Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR). Sont parties intégrantes de ce secteur, des acteurs économiques, comme les plateformes de réservation. Les décrets du 3 mars 2016 ont étendu les attributions du ministère chargé des transports au T3P dans son ensemble.

 Transport public particulier de personnes : une réglementation en évolution

 Le secteur du T3P connaît depuis plusieurs années une profonde transformation : les habitudes de consommation des utilisateurs changent grâce aux innovations technologiques, et de nouveaux acteurs économiques émergent sur ce marché.

 Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, pris conscience de ces mutations. Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs.

 La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 fixe, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Le texte prévoit notamment :

  • La mise en place d’un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence par les conducteurs de T3P des centrales de réservation. Désormais, les centrales de réservation ne peuvent plus imposer des exclusivités aux conducteurs qui, eux, pourront être connectés simultanément à plusieurs de ces centrales.

  • La communication de données par les personnes intervenant dans le secteur du T3P à l’autorité administrative.

  • L’interdiction de la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

  • La mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur et l’organisation des examens « VTC » et « taxi » par les chambres des métiers et de l’artisanat.

  • L’obligation pour le conducteur de taxi, d’accepter le paiement des courses, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire.

 Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi susmentionnée, précise notamment les modalités du nouvel examen d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de VTC.

 Le décret du 24 février 2017, quant à lui, met en place les instances du secteur du T3P, à savoir l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Déclaration d’activité des centrales de réservation 

 

 Qui est concerné ?

 

 Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.

 Les déplacements doivent être effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

 

 Les déplacements concernés sont ceux effectués par les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de 10 places.

 

Ne sont pas concernés :

  • Les services de transport effectués pour compte propre et les services privés, c'est-à-dire exercés pour le propre compte d’une entreprise ou d’une collectivité, associations...

  • Les agences de voyage, services de conciergerie, offices du tourisme, qui organisent des mises en relation dans le cadre de leur activité propre.

  • Les services conventionnés avec des collectivités territoriales organisatrices de transports ou avec les organismes d’assurance maladie.

  • Les services de covoiturage.

 

 Comment effectuer la déclaration d’activité ?

 Toute centrale de réservation doit déclarer par la voie électronique son activité à l'autorité administrative sur la boîte : centrales-reservation-t3p@developpement-durable.gouv.fr

 La déclaration comprend :
 1)  La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
 2) Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.

 

 Quand doit être renouvelée la déclaration d’activité ?

Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.

DEPUIS 2017 pour devenir TAXI ou VTC un examen a été mis en place voici comment s'inscrire :

                                                       CONDITIONS D’INSCRIPTION A L'EXAMEN TAXI/VTC

Pour s’inscrire à l’examen TAXI/VTC, le candidat doit être :

  • européen ou avoir un titre de séjour lui permettant d’exercer en France

  • titulaire d’un permis B depuis au moins 3 ans et non soumis à une période probatoire

  • en capacité physique de devenir chauffeur professionnel

Remarque : le casier judiciaire, la visite médicale VTC et le PSC1 VTC ne sont pas demandés lors de l’inscription à l’examen VTC.

                                                         DOSSIER D’INSCRIPTION À L’EXAMEN VTC

Depuis 2017, ce sont les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) qui organisent et corrigent les examens VTC/Taxis. Pour s’inscrire à l’examen TAXI ou VTC, le candidat doit impérativement joindre à la CMA un dossier d’inscription comportant les éléments suivants (photocopiés recto/verso le cas échéant) :

  • une pièce d’identité européenne (photocopie recto/verso)
    Vous n’êtes pas Européen ? Veuillez joindre votre pièce d’identité ainsi qu’un titre de séjour valide

  • le permis de conduire ni déchiré, ni abimé, ni illisible (photocopie recto/verso)

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter du jour de l’examen souhaité (Attention, l’avis d’imposition ne sera pas recevable)
    Vous êtes hébergé par un tiers ? L’hébergeur devra fournir : attestation d’hébergement, carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • une photo d’identité (35x45mm)

  • les droits d’inscription, correspondant aux 209€ demandés par la CMA pour chaque candidat (103€ si vous repassez uniquement la pratique, 145€ si souhaitez obtenir une équivalence TAXI si vous êtes VTC en passant les épreuves en conséquence) ou vice versa les tarifs sont donnés à titre d'information et peuvent être modifiés par la CMA.

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