Conditions générales de vente

ALTIUS FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.altius-formations.com

Article 1.Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les stagiaires, entreprises comme particuliers, et à tous types de formations, notamment celles réalisées en présentiel.

L’inscription à une formation dispensée par ALTIUS FORMATIONS implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire lors de son inscription. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.

Les CGV sont complétées par une convention de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne morale ou par un contrat de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne physique. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu, les dispositions des CGV primeront.

Article 2. Souscription

Le processus de souscription à une formation proposée par ALTIUS FORMATIONS s’effectue soit dans les locaux d' ALTIUS FORMATIONS soit sur un site partenaire notamment dans une salle d 'hôtel référencée accessible et adapté aux nombres de personnes ou une salle de formation louée pour l'occasion.

En cas de souscription par internet ex CPF, après avoir sélectionné la formation souhaitée et pris connaissance de son descriptif et des tarifs applicables, le souscripteur devra, s’il souhaite souscrire à cette formation, créer un compte personnel en ligne ou s’il en dispose déjà, se connecter à celui-ci. Il devra ensuite valider ses choix, fournir les éventuels documents requis et accepter, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables.

Après avoir validé sa commande et procéder le cas échéant au paiement selon les modalités figurant sur le site Internet d'ALTIUS formations, le souscripteur recevra un courrier électronique confirmant sa commande et rappelant les principaux éléments de celles-ci. Il trouvera également en annexe de ce courrier électronique les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu selon le cas, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur.

Article 3. Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par ALTIUS FORMATIONS et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d’exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à ALTIUS FORMATIONS et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu’ils pourraient causer au cours du stage.

Article 4. Délai de rétractation

4.1 Délai de rétractation applicable pour les contrats de formation conclu à titre individuel

Si le stagiaire conclut le contrat de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer ALTIUS FORMATIONS par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante ALTIUS FORMATIONS 31 ROUTE DE PARIS 31140 AUCAMVILLE. En outre, si le stagiaire conclut ce contrat sur Internet, il disposera, conformément aux dispositions du Code de la consommation,d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription par Internet du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à ALTIUS FORMATIONS. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible envoyé par l'organisme Altius après avoir pris contact avec celui-ci, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.Ce formulaire devra être adressé selon les modalités suivantes par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante ALTIUS FORMATIONS 31 ROUTE DE PARIS 31140 AUCAMVILLE , Le stagiaire ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, et le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

4.2 Absence de délai de rétractation dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation

Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, sur place ou sur Internet, pour la formation en présentielle , ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.

Article5. Prix – modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués sur les fiches récapitulatives de formation disponibles dans les locaux d' ALTIUS FORMATIONS ou sur les supports remis aux stagiaires par le centre. Les prix sont indiqués en euros net de taxe.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation.

Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention de formation doit être payé lors de la souscription.

Les formations dispensées par ALTIUS FORMATIONS étant des formations de courte durée, le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’un contrat de formation doit être intégralement réglé au plus tard le 1er jour de la formation.

Par exception, au précédent alinéa, une mise en place de paiement échelonné peut être établie en accord avec le centre .

Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque, espèces ou virement bancaire. Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon le mode de souscription utilisé. Ils sont précisés respectivement dans les locaux d'ALTIUS FORMATIONS ET SUR LES CONVENTIONS DE FORMATIONS

Retard de paiement –dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non)

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par ALTIUS FORMATIONS de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre ALTIUS se réserve le droit de ne pas accepter le candidat au stage de formation.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 6. Financement

Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation.

Le stagiaire devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l’organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise (AGEFICE ou O.P.C.A., l’AGEFOS PME, POLE EMPLOI, CPF,FAFCEA.

Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire ne dispose plus de fonds de formation

Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF.

Cas où le stagiaire est un demandeur d’emploi

Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation du stagiaire (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.

Si le stagiaire est un particulier n’ayant pas trouvé de financement

ALTIUS Formations a prévu pour les formations de préparation à l’examen national T3P une possibilité de règlement du montant de la formation en 3 ou 4 fois sans frais. Il revient au stagiaire de contacter le centre ALTIUS pour plus de renseignements.

Article 7. Annulation-Report

Dans le cas d’une annulation ou d’un report au-delà du délai de rétractation du fait du stagiaire, et hors cas de force majeure, ce dernier doit en informer ALTIUS FORMATIONS par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à ALTIUS.

ALTIUS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. ALTIUS informera le stagiaire de sa décision au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage. Le stagiaire pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si le stagiaire souhaite reporter son inscription, il devra adresser à ALTIUS une lettre avec avis de réception postal l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé au stagiaire sous trente (30) jours.

Article 8. Abandon

En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée des prestations de formation réellement réalisée.Le stagiaire sera autorisé à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.

Article 9. Données personnelles

Politique de confidentialité

Altius est aussi une entreprise citoyenne qui place l’honnêteté et la transparence au coeur de ses actions quotidiennes. Nous sommes convaincus que les fondements d’une relation solide et pérenne avec vous reposent sur la confiance et l’intérêt mutuel. Nous attachons une importance primordiale à protéger et respecter ce que vous avez de plus précieux, à savoir votre vie privée et vos choix.

Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous nous engageons à apporter les meilleures garanties.

Nos principaux engagements :

Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.
Elles sont utilisées exclusivement par ALTIUS dans le cadre de la bonne réalisation de notre service.
Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.
Vos données à caractère personnel sont protégées.
Vos données bancaires sont protégées, car non sauvegardées.

Les textes de loi de référence

DISPOSITIONS EUROPÉENNES – Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

DISPOSITIONS FRANÇAISES – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?

La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des contrats de formations, ou encore des réseaux sociaux. Lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous , à la fourniture du service que vous nous avez demandé (envoi de newsletters), au respect des obligations légales (facturation). Si vous ne renseignez pas les champs signalés par une astérisque, notre capacité à vous offrir les produits et services concernés sera directement et négativement impactée.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins inscriptions en formations, ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).

Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

LE DROIT DE RECTIFICATION – Article 16 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

LE DROIT À L’EFFACEMENT – Article 17 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).

LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION – Article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?

Pour vous opposer à la prospection commerciale, il vous suffit de nous en informer et nous faisons le nécessaire .

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Article 10. Responsabilité

La seule obligation ALTIUS aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.

Article 11. Documentation

Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu qu'ALTIUS détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite sans l’autorisation préalable ALTIUS, toute vente ou transmission fera l'objet d'une plainte.

Article 12. Contestation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le stagiaire et ALTIUS tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les parties feront application des stipulations figurant respectivement dans la convention de formation ou le contrat de formation.